Le rapport parlementaire sur l'offre automobile française, remis le 26 octobre 2016 au Président de l'Assemblée Nationale, formule des propositions concrètes et pertinentes en faveur du GNV et du bioGNV !



Le 26 octobre 2016, Madame Delphine Batho, Rapporteure de la mission d'information parlementaire, a remis au Président de l'Assemblée Nationale le rapport d'information sur l'offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale.

Ce rapport de 548 pages a été rédigé au terme de 26 déplacements, 42 auditions en plénière et 86 auditions complémentaires. Il comporte pas moins de 120 propositions. Quatre de ces propositions concernent, particulièrement, le GNV et le bioGNV:

Proposition n° 1 : Formaliser, avant fin 2016, l’acte fondateur de l’alliance française écologie-automobile, sous la forme d’engagements réciproques et volontaires, donnant lieu à un protocole signé par l’État et la filière automobile :
- L’accélération du déploiement des infrastructures électriques et du bioGNV pour les transports lourds.

Proposition n° 29 : Le gazole redevenant un carburant adapté aux usages professionnels et utilitaires, adapter les mesures fiscales de compensations existantes à chaque secteur professionnel (agriculture, transport de marchandises, taxis, travaux publics) pour les protéger les secteurs en difficulté de la répercussion de la hausse de la TICPE sur le diesel.
Concernant le transport routier de marchandises, ouvrir une discussion avec la profession pour que l’augmentation soit intégralement restituée sous forme d’une aide à la conversion adaptée pour les poids lourds, afin de prendre en charge le surcoût du GNV lors du renouvellement des flottes (actuellement de 30 %).

Proposition n° 64 : Développer résolument le GNV et le bioGNV pour le transport routier de marchandises par poids lourds :
- la législation française doit reconnaître le biométhane comme un biocarburant avancé pris en compte dans les objectifs de 10 % de carburants renouvelables à l’horizon 2020 et de 15 % à l’horizon 2030, que fixe la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;
- mettre en place une aide de l’ADEME aux PME pour l’achat de poids lourds GNV pour la conversion progressive des flottes des PME ;
- préparer un second appel à projet de l’ADEME pour soutenir la création de stations bioGNV de proximité dans les territoires ;
- pour le GNL, accélérer la présentation du programme national de déploiement de ce carburant prévu par la législation européenne.

Proposition n° 66 : Appliquer « la règle des 5 ans » au cadre fiscal des énergies de la mobilité propre et renouvelable. Dans ce cadre, créer un taux spécifique de TICPE pour le bioGNV.

Le rapport complet est disponible en pièce jointe :


Mercredi 26 Octobre 2016
Gilles DURAND
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